Conditions Générales de ventes - CGV
Tout achat sur la boutique suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes.
1.Préambule et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site MonFilmDeco.fr by CoverInside, exploité par la SAS CoverInside,(ci-après désigné la "société") au capital de 5000€, dont le siège social est situé 9 rue d'Erfurt 54710 Fléville devant Nancy, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 993.907.377.000.10, numéro de TVA intracommunautaire FR52993907377. La société est représentée par Monsieur Christophe Beghelli en sa qualité de Président et par Monsieur Axel Beghelli en sa qualité de Directeur Général.
La société est propriétaire et éditrice du présent site internet (ci-après désigné "site") : https://www.monfilmdeco.fr
Le site est hébergé et maintenu sur les serveurs de la Société Odoo. Le responsable de la publication est Monsieur Christophe Beghelli.
Ces Conditions Générales de Vente visent à définissent le cadre légal des relations qui vont s'établir entre la Société et ses clients (ci-après dénommés les "Clients"). La Société et le Client étant également dénommées conjointement les "parties" ou individuellement une "Partie".
OBJET DU SITE ET DE LA SOCIETE
Le site à pour vocation, la vente de films adhésifs de rénovation sur mesure, les accessoires et des services de découpe. Ainsi qu'un service de pose sur site via la CoverInside.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions par lesquelles notre société commercialise, à ses clients, ses produits et services à la vente sur sont site internet.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant la passation de sa commande. Pour cela il devra valider la case à cocher avant de finaliser sa commande. Toute commande implique donc l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client est invité à consulter les CGV avant toute commande afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées à celles-ci.
2.Produits
Les produits proposés sont des films adhésifs de rénovation, services et accessoires (primaires, outils, etc.), présentés avec une description et, si possible, une fiche technique détaillée. La société se réserve le droit de modifier et/ou compléter tous éléments permettant une meilleur compréhension de son client.
Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle mais visent à illustrer les produits au mieux.
Mention spéciale :
Certains produits sont découpés sur mesure selon les dimensions indiquées par le client. Ces produits sont considérés comme personnalisés.
3.Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
MonFilmDeco.fr by CoverInside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay (si disponible), virement, etc. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Veuillez noter que pour tout paiement par chèque, le traitements de la commande sera allongés de la durée nécessaire pour s'assurer que le chèque sera bien honoré (peut aller jusqu'à 3 semaines).
Pour les paiement en ligne, le site utilise le fournisseur Stripe, qui fournie un système sécurisé de paiement en ligne, et qui gèrera toutes les données nécessaires au règlement de la commande. Ainsi, lors de la transaction bancaire par carte bleue et autres, réalisés entre notre fournisseur Stripe et le client, les données sont entièrement cryptées et protégées par un système sécurisé. Aucunes coordonnées financières et bancaire ne sont stockées numériquement par la société.
Bien entendu, le client passant une commande et réalisant un paiement de celle-ci, garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaire à la réalisation du paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement (Les délais de traitement des virements peuvent allongés la durée de traitement de votre commande). Aucun produit ou service ne sera livré et/ou délivré tant que le paiement n'a pas été réalisé en totalité.
Le Client reconnait avoir été informé qu’aucune modification de la commande ne pourra intervenir suite à la validation définitive de sa commande et que l'ensemble des produits livrés restent la propriété de notre société jusqu'au paiement complet de la commande.
4.Commande
Pour pouvoir réaliser et passer commande le client devra créer un compte client sur le site.
Le client devra renseigner :
- Son nom et prénom,
- Son adresse postale complète avec le code postal et la ville,
- Son adresse mail,
- Son numéro de téléphone,
- Un mot de passe.
Pour les clients professionnel il faudra en plus :
- Son numéro de Siret
- Son numéro de TVA Intracommunautaire
- Toutes ses informations seront vérifiées auprès du fichier VIES afin d'éviter toutes fraudes.
Le compte client est strictement personnel, et devra être unique (un seul compte par client). En cas de perte de mot de passe, le client a la faculté d'utiliser la fonction "mot de passe oublié" pour accéder à son compte. En cas de problème, le client contactera le service client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande (dimensions, références, coordonnées, etc.). Le fait de créer un compte client, implique que le client accepte de "consentir au traitement de ses données personnelles pour permettre le traitement, la validation et l'envoie de sa commande"
Le client aura accès via son espace client, à tout l'historique de ses commandes, pourra modifier ses informations, suivre ses tickets support.... aussi il s'engage à tenir à jour ses informations pour éviter tous problèmes lors du traitement de sa commande.
Pour les produits découpés à la mesure, le client doit vérifier soigneusement ses dimensions avant validation.
Un récapitulatif de commande est présenté avant le paiement, permettant la correction d’éventuelles erreurs.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera averti au plus vite, soit par courrier électronique, soit par téléphone. Il lui sera alors proposé soit de patienter le temps du réassort chez notre fournisseur, soit un remboursement dans un délai maximum de 15 (quinze) jours des produits indisponibles. Dans ce cas, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
5.Découpe sur mesure et personnalisation
Les films découpés sur mesure sont préparés spécifiquement selon les instructions du client (dimensions, références).
En conséquence, ils ne peuvent ni être revendus, ni réutilisés pour un autre client.
Sauf défaut avéré ou erreur imputable à MonFilmDeco.fr by CoverInside, ces produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
6.Livraison
Les produits sont expédiés directement par notre grossiste situé au Luxembourg. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif (dans la très grande majorité des cas, il faut 48h pour le traitement de la commande et 72h pour la livraison) ; un éventuel retard raisonnable ne saurait ouvrir droit à indemnisation. Nous faisons avec notre fournisseur, le maximum pour réduire ces délais. Les règlements par virements et par chèques peuvent allonger ce délai.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.
La livraison s'effectuera à l'adresse mentionnée lors de la commande. Le client sera tenue informé de l'avancement de sa commande et de sa livraison.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves claires auprès du transporteur et les signaler à MonFilmDeco.fr by CoverInside dans les meilleurs délais (48 h étant l'idéal, car nous devons également prévenir le transporteur dans les 72h après la livraison sous peine de procédure forclose).
Veuillez noter qu'il est impératif de vérifier les colis et de mentionner les éventuelles réserves sur le bon de livraison. Le livreur doit vous laisser le temps de le faire. Les réserves doivent être précises (sous réserve de déballage n'est pas valable par exemple). Ceci est essentiel en cas de contestation sous peine de voir le recours forclos.
Vous ne trouverez pas de notice de pose et de fiches techniques dans la livraison. Celles-ci étant disponibles dans nos guides et sur les pages produits. De plus, nous pouvons vous les faire parvenir par mail sur simple demande.
Le client est averti que la livraison se fera sur le "trottoir", à l'exclusion de toutes livraison à l'étage. Le client devra pendre toutes ses dispositions afin de manutentionner les colis. Un rouleau complet de film peut peser jusqu'à 30 kilos.
Le client s'engage a être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des produits. En cas de retour de la commande en raison de l'absence du client, notre société contactera le client afin de programmer une nouvelle livraison à la charge de ce dernier.
7.Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours pour les produits standards non personnalisés, à compter de la réception de la commande.
Le client consommateur est défini comme étant une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanal ou libérale.
Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que les films découpés à la mesure.
Les produits proposés par la société ne sont ni repris, ni échangés lorsque ceux-ci ont été ouverts, descellés par le client.
Pour exercer son droit de rétractation sur un produit éligible, le client doit notifier sa décision et retourner le produit dans son état d’origine.
selon les modalités pratiques suivantes :
- Vous devez faire une demande de ticket pour le service client. Le client devra notifié sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant sa volonté de se rétracter. Les modalités de retour seront fixées entres les parties. Quand l'accord est accepté le retour se fera au frais de l'acheteur sans qu'aucune indemnisation soit possible
- L'adresse de retour vous sera communiquée lors de nos échanges et sera disponible dans l'historique du ticket. Celui-ci reste disponible d'accès.
8.Garantie, pose et limitations de responsabilité
- Garantie limitée aux défauts de fabrication du film
- Poseurs certifiés : 10 ans de garantie
- Particuliers : 2 ans de garantie
- Découpe sur mesure : pas de reprise sauf défaut. Pose réalisée par un particulier sous sa responsabilité. Il est convenu expressément, et reconnu par le poseur particulier, que celui-ci n'a pas la qualité de poseur professionnel. À ce titre, il accepte que sa pose ne soit pas parfaite et qu'il puisse commettre des erreurs dont seul lui est responsable, sans que la qualité du film ne puisse être remise en cause.
- MonFilmDeco.fr se réserve le droit de demander l'envoi des éléments posant problème pour analyse dans nos ateliers et/ou atelier du fabricant. Cet envoi sera aux frais de l'acheteur. Les frais engagés seront entièrement remboursés s'il s'avère que le problème rencontré provient d'un défaut du film.
- L'acheteur a l'obligation de respecter les guides de préparation et de pose, et d'utiliser les primaires et accessoires adaptés. La limitation de responsabilité se limite au remplacement du produit défectueux uniquement, à l'exclusion de la main-d'œuvre engagée, du temps passé, au démontage, etc.
9.Procédure de réclamation
En cas de retour de la commande par la seule décision du client, sans l'accord écrit de notre part, le retour sera refusé par la société. La commande ne fera alors l'objet d'aucun remboursement. Les éventuels frais inhérent à ce retour sera à la charge du client.
10.Garanties légales et commerciales
Tous les Produits proposés sur le site par la société, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :
- Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur. L'indication devra est précise et détaillée.
- Contacter la Société, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, via le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact », ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la société, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause, et/ou l'anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute latitude pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y apporter une solution si nécessaire. Il devra s’abstenir d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder à la résolution du vice et/ou de l'anomalie. Le cas échéant, la société procèdera au remplacement ou à la réparation du Produit dont celle-ci aura été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Exclusion de garantie
La garantie court à compter de la date précisée sur la facture.
La garantie ne couvre pas les anomalies liées à :
- Une utilisation des Produits non conforme au manuel d’utilisation et à l'usage attendu. Et du non respect du guide d’installation mis à disposition sur le site et l'envois par courrier électronique ;
- Un mauvais entretien des Produits ;
- Un mauvais stockage ou entreposage du Produit ;
- L’abrasion, le manque d’entretien, la mauvaise utilisation, le gel, la chaleur ou tout autre cause extérieure au Produit.
11.Obligations du client et données personnelles
Le client s'engage à respecter les termes de ces conditions générales de ventes.
Le clients s'engage a un usage respectueux du site. Ne tentant pas une utilisation illégale ou pour une finalité illégale, de vendre, de reproduire, de louer, distribuer, transférer ou concéder tout ou partie du site. Que se soit en termes visuels, graphiques, codes informatiques, etc.
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour sa bonne exécution (facturation, livraison, suivi client).
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site. CoverInside et MonFilmDeco.fr ne vendrons jamais vos données personnelles
12.Propriété intellectuelle
Les textes, photos, logos et contenus du site restent la propriété de MonFilmDeco.fr by CoverInside et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Certaines photos, montages... sont mis à disposition par CoverStyl est reste leur propriété.
13.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avec MonFilmDeco.fr by CoverInside. Un système d'assistance par tickets est disponible sur ce site internet. L'ensemble des échanges est enregistré et archivé.
Les parties se soumettrons obligatoirement à une procédure de médiation conventionnelle pour régler leur différent. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou ceux prévus par la loi applicable aux consommateurs.
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PS : Nos poseurs travaillent sur chantier en journée. Un peu de patience, une réponse vous sera apportée
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